7 gros problèmes avec la technologie Counter Drone (Drone Jammer, Anti Drone Gun, Etc.)

7 gros problèmes avec la technologie Counter Drone (Drone Jammer, Anti Drone Gun, Etc.) 2drone-jammer-gun-defender-counter-technology

Un bref historique du problème des drones de brassage

Alors que l'industrie des drones décolle, certains individus et groupes ont commencé à utiliser des drones à des fins malveillantes dans le monde entier. De nombreuses entreprises observent la tendance et tentent de se lancer dans l'industrie des contre-drones. Ils ont introduit toutes sortes de canons de drone, d'obus de fusil anti-UAS, d'attaquer les oiseaux, de canons à filet, de lasers, de missiles, de brouilleurs de signaux radio, de spoofers radio, etc.

Table des matières:

Types de technologie de contre-drone

La technologie des contre-drones est regroupée dans un seul seau, mais je pense qu'il est préférable de la diviser en deux catégories: (1) les détecteurs et (2) les défenseurs. Gardez à l'esprit que ces termes m'appartiennent.

Certaines des choses annoncées comme technologie de contre-drone ne sont pas vraiment des contre-technologies, mais ne sont que des détecteurs de drones. Les systèmes ne peuvent vraiment rien faire pour ARRÊTER le drone, il suffit de vous dire où se trouve le drone et peut-être l'opérateur. Espérons que la police pourra localiser l'opérateur du drone sur le terrain (par opposition à son adresse personnelle) et l'obliger à poser le drone avant que quoi que ce soit ne se produise.

Détecteurs:

  • Radar
  • Récepteurs d'ondes radio
  • Capteurs audio pour «entendre»
  • Capteurs optiques pour voir

Ce ne sont pas vraiment un problème légalement. La catégorie suivante est celle où les choses se compliquent rapidement sur le plan juridique.

Défenseurs:

  • Brouilleurs
  • Spoofers (pour les signaux GPS)
  • Les pirates
  • Sonic – Fox News a un article sur la façon dont cette technologie pourrait contrer les drones.
  • Destroyers
    • Lasers
    • Pulsation éléctromagnétique
    • Micro-ondes à haute énergie
    • Propriétaires irrités avec des fusils de chasse
  • Snaggers (un filet transporté sous un drone, tiré à partir d'un canon à air, ou un projectile d'obus de fusil de chasse bolo / net.)
  • Attaquez des oiseaux comme les aigles. – Je suis sûr que PETA adorera celui-ci.
  • Aléatoire: lances, t-shirts, balles de baseball, ballons de soccer

La FAA a préparé un joli PDF sur les considérations techniques des CUAS à proximité des aéroports.

La FAA a également rédigé des FAQ pour les CUAS à proximité des aéroports.

Industries qui tentent de devancer la situation

De nombreuses industries sont très intéressées à utiliser cette technologie de contre-drone:

  • Secteur de la défense
  • Gouvernement des États-Unis
  • Sécurité privée
  • Équipes sportives et stades
  • Parcs d'attractions
  • Utilitaires
  • Fabrication de produits chimiques
  • Les universités
  • Les aéroports

Congrès Counter UAS Track Record

Le Congrès américain a commencé à voir le besoin de CUAS et a ordonné à la FAA dans la section 2206 de la FESSA de 2016 «d'établir un programme pilote pour l'atténuation des dangers de l'espace aérien dans les aéroports et autres infrastructures critiques en utilisant des systèmes de détection d'aéronefs sans pilote.» La FAA a depuis a commencé à élaborer un programme d’éclaircissement avec certaines entreprises pour utiliser la technologie dans les aéroports.

En décembre 2016, le Congrès a adopté la Loi sur l'autorisation de la défense nationale de 2017 («NDAA»), qui a créé de toutes nouvelles sections sur les contre-UAS dans les titres 10 et 50 du Code des États-Unis.

En décembre 2017, la NDAA de 2018 a modifié la section 130i du titre 10 pour qu'elle soit beaucoup plus large.

En octobre 2018, la FAA Reauthorization Act of 2018 a été adoptée, conférant au secrétaire du Département de la sécurité intérieure, du ministère de la Justice et de la Garde côtière des États-Unis une autorité anti-UAS. Il a ordonné à la FAA d'amorcer un examen des normes et de la coordination de la FAA CUAS et a également ordonné au ministère des Transports de consulter le ministère de la Défense pour rationaliser le déploiement de la technologie CUAS.

Mais de nombreuses lois plus anciennes sont toujours en vigueur pour empêcher CUAS

Génial – donc les militaires, le DOE, le DOJ, le DHS et les garde-côtes peuvent embarquer Rambo sur les drones. Mais qu'en est-il de tout le monde comme les forces de l'ordre locales ou étatiques? Et la personne qui veut garder les drones hors de sa cour?

Voici le problème, il y a un tas de lois déjà en place qui interdisent actuellement l'utilisation de la technologie des contre-drones ou créent une responsabilité lorsqu'elles sont utilisées. Nous avons la loi sur la sécurité qui peut limiter certains responsabilité, mais cela ne résout PAS la situation. Oui, il existe certaines possibilités que vous pourriez avoir avec les forces de l'ordre locales et nationales travaillant avec le Department of Homeland Security, mais cela sort complètement du cadre de cet article. Cet article met en évidence les problèmes, sans expliquer toutes les solutions.

1. Loi sur les communications de 1934

Trois sections posent problème:

47 U.S.C Section 301 – Exige que les personnes utilisant ou utilisant des émetteurs radio soient sous licence ou autorisées en vertu des règles de la Commission (47 U.S.C. § 301). Donc, juste pour faire fonctionner le brouilleur, il doit être certifié.

47 U.S.C. Section 302 (b) – Interdit la fabrication, l'importation, la commercialisation, la vente ou l'exploitation de brouilleurs sans licence aux États-Unis (47 U.S.C. § 302a (b)) (La seule exception concerne le gouvernement américain 302a (c)). Oui, tu l'as bien lu. Selon la façon dont vous commercialisez les contre-drones, vous pourriez faire quelque chose d'illégal! Cette section interdit également les tests de R&D des brouilleurs de drones sur votre propre propriété. FCC a mis la claque sur une entreprise chinoise en 2014 avec une amende de 34,9 millions de dollars! Oui, vous l'avez deviné, l'ordonnance de la FCC a cité le 302 (b). Hobbyking a découvert que la FCC est très sérieuse à propos de la commercialisation d'émetteurs radio sans licence lorsqu'elle a reçu cette commande de la FCC.

47 U.S.C. Article 333 – Interdit les interférences intentionnelles ou malveillantes avec les communications radio de toute station autorisée ou autorisée par la loi ou exploitée par le gouvernement américain (47 U.S.C.§ 333). Je pense qu'Amazon planifie judicieusement l'avenir quand il a déposé un brevet de technologie conçu pour permettre à ses drones de voler en cas de brouillage. Le brouillage pourrait être illégal ou légal, mais nous savons qu'il se produira à l'avenir. Les gens prendront les choses en main et pourraient commencer à créer des équipements de brouillage de drones illégaux comme moyen d '«auto-assistance».

Juste sur un point de suivi intéressant, toutes sortes de choses opèrent sur les fréquences que vous brouillez. Disons que vous allumez votre brouilleur, comment allez-vous faire face à la responsabilité légale pour tout dommage que vous avez fait? Laissez simplement s'enfoncer … "Le brouillage GPS qui a fait chuter 46 drones lors d'un affichage sur le port de Victoria pendant le week-end a causé au moins 1 million HK $ (127 500 $ US) de dommages, selon un haut fonctionnaire du Hong Kong Tourism Board. . "

2. Règlements FCC

47 C.F.R. L'article 2.803 – interdit la fabrication, l'importation, la commercialisation, la vente ou le fonctionnement de ces appareils aux États-Unis (47 CFR § 2.803) L'article 2.807 – prévoit certaines exceptions limitées, telles que la vente aux utilisateurs du gouvernement américain (47 CFR § 2.807) Les règlements de la FCC font essentiellement écho aux lois fédérales qui ont été créées. Cela signifie que le Congrès doit soit faire quelques exceptions à la Loi sur les communications de 1934 ET annuler ou modifier ces règlements OU simplement changer la loi sous-jacente et laisser à la FCC le soin de commencer le processus de réglementation pour abroger ce règlement.

3. Le Code pénal des États-Unis

18 U.S.C. Section 1362 – interdit toute ingérence volontaire ou malveillante dans les communications du gouvernement américain; expose l'opérateur à des amendes, à des peines d'emprisonnement ou aux deux. Cela pourrait être utilisé pour s'appliquer au brouillage GPS.

18 U.S.C. Section 1367 (a) – interdit les interférences intentionnelles ou malveillantes aux communications par satellite; expose l'opérateur à des amendes, à des peines d'emprisonnement ou aux deux, ce qui peut également être utilisé pour le brouillage GPS.

18 U.S.C. Article 32 – Destruction d'aéronefs ou d'installations d'aéronefs: «a) Quiconque volontairement – (1) met le feu à, endommage, détruit, désactive ou fait naufrage tout aéronef sous la juridiction spéciale des États-Unis ou tout aéronef civil utilisé, exploité , ou employé dans le commerce aérien interétatique, outre-mer ou étranger; ». . . «Sera condamné à une amende sous ce titre ou emprisonné pas plus de vingt ans ou les deux.» Cela s'applique aux lasers, aux fusils de chasse et à mon préféré de tous les temps, le lance-lance russe.

18 U.S.C. L'article 2511 stipule: «(1) Sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent chapitre, toute personne qui – (a) intercepte intentionnellement, s'efforce d'intercepter ou incite toute autre personne à intercepter ou à essayer d'intercepter, toute communication par fil, orale ou électronique (.) »

18 U.S.C. Le chapitre 1030 dit: «a) Quiconque. . . (2) accède intentionnellement à un ordinateur sans autorisation ou dépasse l'accès autorisé, et obtient ainsi. . . (C) des informations de n'importe quel ordinateur protégé (.) »Celui-ci s'applique aux pirates.

4. Le brouillage du drone peut affecter plus que le drone

Le 26 octobre 2016, la FAA a envoyé une lettre aux aéroports parce que «Récemment, les fournisseurs de technologie ont contacté plusieurs aéroports américains, proposant de mener des démonstrations et des évaluations de leurs systèmes de détection et de contre-mesure UAS dans ces aéroports. Dans certains cas, les sponsors de l'aéroport n'ont pas coordonné à l'avance ces évaluations et manifestations avec la FAA. Il est important que les aéroports sous obligation fédérale comprennent que la FAA n'a autorisé aucune détection de UAS ni évaluation de contre-mesure dans aucun aéroport autre que ceux qui participent au programme de détection de la UAS de la FAA par le biais d'un CRDA, et que les aéroports autorisant de telles évaluations pourraient enfreindre leur subvention »La lettre poursuit:« Les déploiements non autorisés de détection et de contre-mesure des UAS peuvent créer une multitude de problèmes, tels que les interférences électromagnétiques et radiofréquences (RF) affectant la sécurité des vols et les problèmes de gestion du trafic aérien. »

La FAA a fini par faire quelques études et le 19 juillet 2018, elle a publié une lettre de suivi de la lettre du 26 octobre 2016 qui contenait les conclusions de l'étude sur les contre-drones effectuée dans certains aéroports.

«Grâce à ces efforts, nous avons appris que l'environnement de l'aéroport présente un certain nombre de défis uniques à l'utilisation des technologies disponibles pour un usage civil. La faible préparation technique des systèmes, combinée à une multitude d'autres facteurs, tels que la géographie, les interférences, l'emplacement de la majorité des observations d'UAS signalées et le coût de déploiement et d'exploitation, démontrent que cette technologie n'est pas prête à être utilisée dans les environnements intérieurs des aéroports civils. . En particulier, certaines des conclusions et recommandations importantes de la FAA comprennent:

• Les environnements aéroportuaires avaient de nombreuses sources d'interférences potentielles, plus que prévu.
La congestion élevée du spectre radioélectrique dans ces environnements a rendu la détection plus difficile et,
certains cas, pas possible.

• Certains états opérationnels des aéronefs (par exemple, en vol stationnaire) et le degré d'autonomie par rapport à la lumière également
détection de limite. Un niveau élevé de main-d'œuvre est nécessaire pour faire fonctionner l'équipement et discerner les faux
positifs comme lorsqu'un système de détection peut identifier à tort un autre objet en mouvement comme
UAS.

• Les systèmes de détection des UAS doivent être développés de manière à ce qu’ils n’affectent ni n'interfèrent
opérations aéroportuaires sûres, contrôle du trafic aérien et autres services de navigation aérienne, ou
fonctionnement efficace du NAS. Ils devraient également travailler avec les systèmes aéroportuaires existants,
processus, procédures et technologies sans modification de l'infrastructure actuelle.

• Le facteur principal pour déterminer la faisabilité d'installer un système permanent à un
l'aéroport est le nombre de capteurs nécessaires pour atteindre la couverture de l'espace aérien souhaitée. Car
le volume de couverture dépend des caractéristiques et des exigences uniques de chaque aéroport
et le type de système, le nombre de capteurs variera. La distance de couverture pour beaucoup
les types de technologies de détection limitent également l’efficacité de ces systèmes pour identifier les
emplacements des UAS.

• Le déploiement d'actifs dans un environnement appartenant à de nombreuses entités pourrait également permettre la détection des UAS
systèmes une solution difficile à acquérir et à déployer. Globalement, les coûts sont prohibitifs lorsque
des niveaux plus élevés de couverture redondante sont nécessaires. Un composant supplémentaire et critique de
cette constatation est que la technologie devient rapidement obsolète lors de l'installation en tant que technologie UAS
évolue rapidement.

De plus, l'American Radio Relay League a envoyé à la FCC une lettre d'avertissement concernant la vente d'émetteurs vidéo fonctionnant entre 1 010 et 1 280 MHz au-delà des limites légales (~ 6 fois la limite légale). La lettre disait: "" La plus grande préoccupation est la capacité des appareils à paralyser le fonctionnement des systèmes cibles / transpondeurs secondaires (contrôle de la circulation aérienne) (.) "Le problème est qu'une des fréquences énumérées peut être légalement utilisée pour les amateurs radio, mais le reste ne le peut pas. Cela signifie que quelqu'un peut acheter cet équipement et le faire fonctionner sur des fréquences non autorisées. Qu'est-ce qui fonctionne dans cette gamme?

  • TACAN / DME
  • Balises radar de contrôle de la circulation aérienne
  • Mode S pour transpondeurs
  • TCAS
  • Radars de surveillance des routes aériennes
  • GPS
  • GLONASS L1

Cela ajoute une autre couche de difficulté au mixage car vous devrez peut-être brouiller les fréquences utilisées par d'autres industries car certains émetteurs de drones le permettent.

Ainsi, le brouillage des drones près des aéroports peut causer des problèmes ainsi que le brouillage de certaines fréquences que certains émetteurs radio peuvent utiliser et que l'aviation utilise également.

Sachant cela, nous avons maintenant un autre statut pénal en jeu! 49 USC Section 46308 dit: «Une personne sera condamnée à une amende en vertu du titre 18, emprisonné pour pas plus de 5 ans, ou les deux, si la personne – (1) avec l'intention d'interférer avec la navigation aérienne aux États-Unis, expose aux États-Unis Énonce un feu ou un signal à un endroit ou d'une manière susceptible d'être confondu avec un feu ou un signal vrai établi en vertu de la présente partie ou avec un feu ou un signal vrai utilisé dans une installation de navigation aérienne; . . (3) interfère sciemment avec le fonctionnement d'une lumière ou d'un signal véritable. »

5. Droit d'État

Les États ont également rendu illégales certaines de ces technologies de contre-drones! Les États ont des lois contre le piratage, contre les lois sur les avions, etc. Pire encore, ces lois sont partout avec leur largeur, leurs abris / exemptions de sécurité et leurs sanctions. Fondamentalement, ce qui est dit dans cet article x 50 états.

6. Poursuite civile pour dommages

Si vous avez violé l'un des crimes ci-dessus, vous pouvez être tenu responsable d'une action civile. Vous pouvez être poursuivi pour négligence si vous êtes la cause immédiate d'une blessure en manquant à une obligation. Votre devoir est de ne pas commettre de crimes. (duh) Le terme juridique est la négligence en soi. Donc, si quelqu'un est blessé parce que vous avez commis ce crime et qu'il faisait partie de la catégorie de personnes protégées que la loi pénale tentait de protéger (bon point à discuter dans le procès) et que vous étiez la cause immédiate de la blessure, vous pouvez être responsable.

Et rappelez-vous les gars énumérés ci-dessus qui sont intéressés par cela? (Parcs d'attractions, aéroports, usines chimiques, services publics, etc.) Ils sont des cibles privilégiées pour les poursuites et pourraient être répertoriés comme défendeurs nommés dans une poursuite.

7. Lois et règlements de l'aviation

Si vous venez de prendre le contrôle du drone, maintenant VOUS êtes le pilote aux commandes et aurez besoin d'un certificat de pilote à distance! Voir 14 CFR § 107.12; voir aussi §107.19 (a).

Si l'opérateur du drone devait obtenir une autorisation et une dérogation pour voler à cet endroit et que vous prenez le contrôle du drone, vous devez maintenant avoir une dérogation et / ou des autorisations pour voler dans cette zone!

Conclusion:

Comme vous pouvez le voir, de nombreux problèmes juridiques entourent ce domaine, ce qui rend problématique la création, les tests, la commercialisation et l'utilisation de la technologie des contre-drones.

Il existe des moyens de réduire la responsabilité, mais elle ne peut pas être complètement supprimée. Le Congrès et les agences fédérales vont devoir commencer à créer des réglementations qui autorisent le fonctionnement de l'équipement aux États-Unis. De plus, il y aura un besoin de langage préemptif dans un futur projet de loi qui peut encombrer ce domaine concernant les lois des États parce que Je pense qu'il n'est pas possible que les 50 États tentent de modifier leurs lois respectives pour s'adapter à la technologie des contre-drones.

Ce sont toutes les lois? Je ne sais pas. J'ai arrêté de chercher parce que je n'arrêtais pas de trouver un nombre croissant de problèmes juridiques.

Je crains toutefois que le Congrès n'agisse pas rapidement, pas plus que les agences. Je pense que les lois et règlements qui sortiront le seront probablement, comme le vieil adage juridique, écrit dans le sang.

États-Unis contre la loi UAS actuelle

6 U.S.C. § 210G. Protection de certaines installations et actifs contre les aéronefs sans pilote. (Donner au Department of Homeland Security et au Department of Justice CUAS Authority)

a) Autorité. — Nonobstant l'article 46502 du titre 49 du code des États-Unis ou les articles 32, 1030, 1367 et les chapitres 119 et 206 du titre 18 du code des États-Unis, le secrétaire et le procureur général peuvent, pour leurs services respectifs, prendre et peut autoriser le personnel dont les fonctions sont affectées, notamment la sécurité ou la protection des personnes, des installations ou des biens, à prendre les mesures décrites au paragraphe b) (1) qui sont nécessaires pour atténuer une menace crédible (définie par le secrétaire ou le procureur général, en consultation avec le secrétaire aux Transports) qu'un système d'aéronef sans pilote ou un aéronef sans pilote représente pour la sûreté ou la sécurité d'une installation ou d'un bien couvert.

b) Actions décrites.—

(1) EN GÉNÉRAL. — Les actions autorisées à l'alinéa a) sont les suivantes:

(A) Pendant le fonctionnement du système d'aéronef sans pilote, détecter, identifier, surveiller et suivre le système d'aéronef sans pilote ou l'aéronef sans pilote, sans consentement préalable, y compris au moyen d'une interception ou d'un autre accès d'une communication filaire, d'une communication orale, ou une communication électronique utilisée pour contrôler le système d'aéronef sans pilote ou un aéronef sans pilote.

(B) Avertir l'exploitant du système d'aéronef sans pilote ou des aéronefs sans pilote, y compris par des moyens passifs ou actifs, directs ou indirects physiques, électroniques, radio et électromagnétiques.

(C) Interrompre le contrôle du système d'aéronef sans pilote ou des aéronefs sans pilote, sans consentement préalable, y compris en désactivant le système d'aéronef sans pilote ou les aéronefs sans pilote en interceptant, en interférant ou en provoquant des interférences avec les communications filaires, orales, électroniques ou radio utilisées pour contrôler le système d'aéronef sans pilote ou aéronef sans pilote.

(D) Prendre ou exercer le contrôle du système d'aéronef sans pilote ou des aéronefs sans pilote.

(E) Saisir ou confisquer le système d'aéronef sans pilote ou l'aéronef sans pilote.

(F) Utiliser une force raisonnable, si nécessaire, pour désactiver, endommager ou détruire le système d'aéronef sans pilote ou l'aéronef sans pilote.

(2) COORDINATION REQUISE. — Le secrétaire et le procureur général élaborent pour leurs ministères respectifs les actions décrites au paragraphe (1) en coordination avec le secrétaire aux Transports.

(3) RECHERCHE, ESSAIS, FORMATION ET ÉVALUATION. — Le secrétaire et le procureur général doivent effectuer des recherches, des essais, une formation et une évaluation sur tout équipement, y compris tout équipement électronique, afin de déterminer sa capacité et son utilité avant d'utiliser toute technologie de ce type pour toute action décrite au paragraphe b) (1).

(4) COORDINATION. — Le secrétaire et le procureur général se coordonnent avec l'administrateur de la Federal Aviation Administration lorsque toute action autorisée par le présent article pourrait affecter la sécurité aérienne, les opérations de l'aviation civile et de l'aérospatiale, la navigabilité des aéronefs ou l'utilisation de l'espace aérien.

c) Confiscation. — Tout système d'aéronef sans pilote ou aéronef sans pilote décrit à l'alinéa a) qui est saisi par le secrétaire ou le procureur général peut être confisqué aux États-Unis.

d) Règlements et directives.—

(1) EN GÉNÉRAL. – Le secrétaire, le procureur général et le secrétaire aux transports peuvent prescrire des règlements et émettre des directives dans les domaines respectifs de chaque secrétaire ou procureur général pour exécuter le présent article.

(2) COORDINATION.—

(A) COORDINATION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS. — Le secrétaire et le procureur général coordonnent l'élaboration de leurs directives respectives en vertu du paragraphe (1) avec le secrétaire aux transports.

(B) EFFET SUR LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION. — Le secrétaire et le procureur général doivent respectivement coordonner avec le secrétaire aux transports et l'administrateur de la Federal Aviation Administration avant d'émettre des directives ou de mettre en œuvre le présent article, si de telles directives ou mises en œuvre peuvent affecter l'aviation. la sécurité, l'aviation civile et les opérations aérospatiales, la navigabilité des aéronefs ou l'utilisation de l'espace aérien.

(e) Protection de la vie privée. – Les règlements ou directives émis pour effectuer les actions autorisées en vertu du paragraphe (b) par chaque secrétaire ou le procureur général, selon le cas, garantissent que:

(1) l'interception ou l'acquisition, ou l'accès à, ou la maintenance ou l'utilisation, des communications vers ou à partir d'un système d'aéronef sans pilote en vertu du présent article est effectuée d'une manière compatible avec les premier et quatrième amendements à la Constitution des États-Unis et dispositions applicables de la loi fédérale;

(2) les communications à destination ou en provenance d'un système d'aéronef sans pilote ne sont interceptées ou acquises que dans la mesure nécessaire pour appuyer une action décrite au paragraphe b) (1);

(3) les enregistrements de ces communications ne sont conservés que le temps nécessaire et en aucun cas pendant plus de 180 jours, à moins que le secrétaire à la sécurité intérieure ou le procureur général ne déterminent que la conservation de ces enregistrements est nécessaire pour enquêter ou poursuivre une violation. de la loi, soutenir directement une opération de sécurité en cours, est exigé par la loi fédérale ou aux fins de tout litige;

(4) ces communications ne sont pas divulguées en dehors du Department of Homeland Security ou du Department of Justice, sauf si la divulgation—

(A) est nécessaire pour enquêter ou poursuivre une violation de la loi;

(B) appuierait le ministère de la Défense, un organisme fédéral d'application de la loi, ou les activités d'application d'un organisme de réglementation du gouvernement fédéral dans le cadre d'une enquête criminelle ou civile, ou de toute mesure d'application de la réglementation, de la loi ou de toute autre mesure d'application concernant une action décrite au paragraphe b) (1);

(C) entre le Département de la sécurité intérieure et le Ministère de la justice dans le cadre d'une opération de sécurité ou de protection de l'une ou l'autre agence ou d'une opération conjointe de ces agences; ou

(D) est autrement requis par la loi; et

(5) dans la mesure nécessaire, le Department of Homeland Security et le Department of Justice sont autorisés à partager des informations sur les menaces, qui ne doivent pas inclure les communications visées au paragraphe (b), avec les autorités nationales, locales, territoriales ou tribales chargées de l'application des lois. au cours d'une opération de sécurité ou de protection.

(f) Budget. — Le Secrétaire et le Procureur général soumet au Congrès, dans le cadre du budget de la sécurité intérieure ou de la justice pour chaque exercice après l'exercice 2019, un affichage de financement consolidé qui identifie la source de financement pour les actions décrites au paragraphe (b) (1) au sein du ministère de la Sécurité intérieure ou du ministère de la Justice. L'affichage du financement doit être sous forme non classifiée, mais peut contenir une annexe classée.

g) Exposés et notifications semestriels.—

(1) EN GÉNÉRAL. — Sur une base semestrielle pendant la période commençant 6 mois après la date de promulgation du présent article et se terminant à la date spécifiée au paragraphe (i), le secrétaire et le procureur général doivent respectivement fournir un exposé aux commissions appropriées du Congrès sur les activités menées conformément à la présente section.

(2) EXIGENCE. — Chaque séance d'information requise en vertu du paragraphe (1) doit être menée conjointement avec le secrétaire aux Transports.

(3) CONTENU. — Chaque exposé exigé en vertu du paragraphe (1) doit comprendre:

(A) les politiques, programmes et procédures visant à atténuer ou à éliminer les impacts de ces activités sur le système aérien national;

(B) une description des cas dans lesquels des mesures décrites au paragraphe (b) (1) ont été prises, y compris tous les cas qui peuvent avoir causé un préjudice, des dommages ou une perte à une personne ou à une propriété privée;

(C) une description des directives, politiques ou procédures établies pour résoudre les problèmes de confidentialité, de droits civils et de libertés civiles impliqués par les actions autorisées en vertu de la présente section, ainsi que tout changement ou effort ultérieur qui affecterait de manière significative la vie privée, les droits civils ou libertés civiles;

(D) une description des options envisagées et des mesures prises pour atténuer tout impact identifié sur le système national de l'espace aérien lié à l'utilisation de tout système ou technologie, y compris la minimisation de l'utilisation de toute technologie qui perturbe la transmission de signaux radio ou électroniques, pour l'exécution des actions décrites au paragraphe b) (1);

(E) une description des cas dans lesquels des communications interceptées ou acquises au cours de l'exploitation d'un système d'aéronef sans pilote ont été détenues pendant plus de 180 jours ou partagées à l'extérieur du ministère de la Justice ou du ministère de la Sécurité intérieure;

(F) comment le secrétaire, le procureur général et le secrétaire aux Transports ont informé le public de l'utilisation possible des pouvoirs en vertu du présent article;

(G) la manière dont le secrétaire, le procureur général et le secrétaire aux transports ont collaboré avec les autorités fédérales, d'État et locales chargées de l'application des lois pour mettre en œuvre et utiliser ces pouvoirs.

(4) FORMULAIRE NON CLASSIFIÉ. – Chaque briefing requis en vertu du paragraphe (1) doit être sous forme non classifiée, mais peut être accompagné d'un briefing classifié supplémentaire.

(5) NOTIFICATION. — Dans les 30 jours suivant le déploiement de toute nouvelle technologie pour exécuter les actions décrites au paragraphe (b) (1), le secrétaire et le procureur général doivent respectivement soumettre une notification aux commissions du Congrès appropriées. Cette notification comprend une description des options envisagées pour atténuer tout impact identifié sur le système national de l'espace aérien lié à l'utilisation de tout système ou technologie, y compris la minimisation de l'utilisation de toute technologie qui perturbe la transmission de signaux radio ou électroniques, pour le transport les actions décrites au paragraphe (b) (1).

(h) Règle de construction. – Rien dans cette section ne peut être interprété comme:

(1) confier au secrétaire ou au procureur général toute autorité du secrétaire aux transports ou de l'administrateur de la Federal Aviation Administration;

(2) confier au secrétaire aux Transports ou à l'administrateur de la Federal Aviation Administration toute autorité du secrétaire ou du procureur général;

(3) confier au secrétaire à la Sécurité intérieure toute autorité du procureur général;

(4) confier au procureur général toute autorité du Secretary of Homeland Security; ou

(5) fournir une nouvelle base de responsabilité pour tout agent d'application de la loi de l'État, local, territorial ou tribal qui participe à la protection d'un rassemblement de masse identifié par le secrétaire ou le procureur général en vertu du paragraphe (k) (3) (C) ( iii) (II), agissent dans le cadre de leurs pouvoirs et n'exercent pas les pouvoirs accordés au secrétaire et procureur général par la présente section.

(i) Cessation. – Le pouvoir d'exécuter le présent article à l'égard d'une installation ou d'un actif visé spécifié au paragraphe (k) (3) prend fin à la date qui tombe 4 ans après la date de promulgation du présent article.

(j) Étendue des pouvoirs. – Rien dans la présente section ne doit être interprété comme conférant au secrétaire ou au procureur général des pouvoirs supplémentaires autres que ceux décrits aux sous-sections (a) et (k) (3) (C) (iii).

(k) Définitions. — Dans cette section:

(1) L'expression «commissions appropriées du Congrès» désigne:

(A) la commission de la sécurité intérieure et des affaires gouvernementales, la commission du commerce, de la science et des transports et la commission judiciaire du Sénat; et

(B) la commission de la sécurité intérieure, la commission des transports et des infrastructures, la commission de l'énergie et du commerce et la commission judiciaire de la Chambre des représentants.

(2) Le terme «budget» désigne, pour un exercice, le budget de cet exercice qui est soumis au Congrès par le président en vertu de l'article 1105 (a) du titre 31.

(3) Le terme «installation ou actif couvert» désigne toute installation ou actif qui:

(A) est identifié comme étant à risque élevé et une cible potentielle pour les activités illégales d'aéronefs sans pilote par le secrétaire ou le procureur général, en coordination avec le secrétaire aux Transports en ce qui concerne l'espace aérien potentiellement touché, au moyen d'une évaluation fondée sur les risques aux fins de la présente (sauf que dans le cas des missions décrites aux sous-alinéas (C) (i) (II) et (C) (iii) (I), ces missions sont présumées viser la protection d'une installation ou d'un bien qui est à risque élevé et cible potentielle d’activités illégales d’avions sans pilote);

(B) est situé aux États-Unis (y compris les territoires et possessions, les mers territoriales ou les eaux navigables des États-Unis); et

(C) se rapporte directement à un ou plusieurs—

i) les missions autorisées à être exécutées par le Département de la sécurité intérieure, conformément aux lois, règlements et ordonnances en vigueur du Secrétaire, concernant:

(I) les fonctions de sécurité ou de protection des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, y compris la sécurisation ou la protection des installations, des aéronefs et des navires, qu'ils soient amarrés ou en cours;

(II) Opérations de protection des services secrets américains conformément aux articles 3056 (a) et 3056A (a) du titre 18, United States Code, et à la Presidential Protection Assistance Act de 1976 (18 U.S.C.3056 note); ou

(III) la protection des installations conformément à l'article 1315 (a) du titre 40, United States Code;

(ii) les missions autorisées à être exécutées par le ministère de la Justice, conformément aux lois, règlements et ordonnances applicables du procureur général, concernant:

(I) les opérations de protection individuelle:

aa) le Federal Bureau of Investigation tel que spécifié à l'article 533 du titre 28, United States Code; et

«Bb) le service des maréchaux des États-Unis composé de juristes, d'officiers de justice, de témoins et d'autres personnes menacées dans l'intérêt de la justice, conformément à l'article 566 e) 1) A) du titre 28 du Code des États-Unis;

(II) la protection des établissements pénitentiaires, de détention et correctionnels et des opérations menées par le Bureau fédéral des prisons; ou

(III) la protection des bâtiments et des terrains loués, détenus ou exploités par ou pour le ministère de la Justice, et la garantie des tribunaux fédéraux, comme spécifié à l'article 566 (a) du titre 28, United States Code;

(iii) les missions autorisées par le Département de la sécurité intérieure ou le Département de la justice, agissant ensemble ou séparément, conformément aux lois, règlements et ordonnances en vigueur respectivement délivrés par le Secrétaire ou le Procureur général concernant:

(I) la protection d'un événement national de sécurité spéciale et d'un événement d'évaluation des événements spéciaux;

(II) the provision of support to State, local, territorial, or tribal law enforcement, upon request of the chief executive officer of the State or territory, to ensure protection of people and property at mass gatherings, that is limited to a specified timeframe and location, within available resources, and without delegating any authority under this section to State, local, territorial, or tribal law enforcement; ou

(III) protection of an active Federal law enforcement investigation, emergency response, or security function, that is limited to a specified timeframe and location; et

(iv) missions authorized to be performed by the United States Coast Guard, including those described in clause (iii) as directed by the Secretary, and as further set forth in section 104 of title 14, United States Code, and consistent with governing statutes, regulations, and orders issued by the Secretary of the Department in which the Coast Guard is operating.

(4) The terms ‘electronic communication’, ‘intercept’, ‘oral communication’, and ‘wire communication’ have the meaning given those terms in section 2510 of title 18, United States Code.

(5) The term ‘homeland security or justice budget materials’, with respect to a fiscal year, means the materials submitted to Congress by the Secretary and the Attorney General in support of the budget for that fiscal year.

(6) For purposes of subsection (a), the term ‘personnel’ means officers and employees of the Department of Homeland Security or the Department of Justice.

(7) The terms ‘unmanned aircraft’ and ‘unmanned aircraft system’ have the meanings given those terms in section 44801, of title 49, United States Code.

(8) For purposes of this section, the term ‘risk-based assessment’ includes an evaluation of threat information specific to a covered facility or asset and, with respect to potential impacts on the safety and efficiency of the national airspace system and the needs of law enforcement and national security at each covered facility or asset identified by the Secretary or the Attorney General, respectively, of each of the following factors:

(A) Potential impacts to safety, efficiency, and use of the national airspace system, including potential effects on manned aircraft and unmanned aircraft systems, aviation safety, airport operations, infrastructure, and air navigation services related to the use of any system or technology for carrying out the actions described in subsection (b)(1).

(B) Options for mitigating any identified impacts to the national airspace system related to the use of any system or technology, including minimizing when possible the use of any technology which disrupts the transmission of radio or electronic signals, for carrying out the actions described in subsection (b)(1).

(C) Potential consequences of the impacts of any actions taken under subsection (b)(1) to the national airspace system and infrastructure if not mitigated.

(D) The ability to provide reasonable advance notice to aircraft operators consistent with the safety of the national airspace system and the needs of law enforcement and national security.

(E) The setting and character of any covered facility or asset, including whether it is located in a populated area or near other structures, whether the facility is open to the public, whether the facility is also used for nongovernmental functions, and any potential for interference with wireless communications or for injury or damage to persons or property.

(F) The setting, character, timeframe, and national airspace system impacts of National Special Security Event and Special Event Assessment Rating events.

(G) Potential consequences to national security, public safety, or law enforcement if threats posed by unmanned aircraft systems are not mitigated or defeated.

(l) Department Of Homeland Security Assessment.—

(1) REPORT.—Not later than 1 year after the date of the enactment of this section, the Secretary shall conduct, in coordination with the Attorney General and the Secretary of Transportation, an assessment to the appropriate congressional committees, including—

(A) an evaluation of the threat from unmanned aircraft systems to United States critical infrastructure (as defined in this Act) and to domestic large hub airports (as defined in section 40102 of title 49, United States Code);

(B) an evaluation of current Federal and State, local, territorial, or tribal law enforcement authorities to counter the threat identified in subparagraph (A), and recommendations, if any, for potential changes to existing authorities to allow State, local, territorial, and tribal law enforcement to assist Federal law enforcement to counter the threat where appropriate;

(C) an evaluation of the knowledge of, efficiency of, and effectiveness of current procedures and resources available to owners of critical infrastructure and domestic large hub airports when they believe a threat from unmanned aircraft systems is present and what additional actions, if any, the Department of Homeland Security or the Department of Transportation could implement under existing authorities to assist these entities to counter the threat identified in subparagraph (A);

(D) an assessment of what, if any, additional authorities are needed by each Department and law enforcement to counter the threat identified in subparagraph (A); et

(E) an assessment of what, if any, additional research and development the Department needs to counter the threat identified in subparagraph (A).

(2) UNCLASSIFIED FORM.—The report required under paragraph (1) shall be submitted in unclassified form, but may contain a classified annex.”.

10 U.S.C. § 130i. Protection of certain facilities and assets from unmanned aircraft (Giving Secretary of Defense CUAS Authority)

(a) Authority.—Notwithstanding section 46502 of title 49, or any provision of title 18, the Secretary of Defense may take, and may authorize members of the armed forces and officers and civilian employees of the Department of Defense with assigned duties that include safety, security, or protection of personnel, facilities, or assets, to take, such actions described in subsection (b)(1) that are necessary to mitigate the threat (as defined by the Secretary of Defense, in consultation with the Secretary of Transportation) that an unmanned aircraft system or unmanned aircraft poses to the safety or security of a covered facility or asset.

(b) Actions Described.—

(1) The actions described in this paragraph are the following:

(A) Detect, identify, monitor, and track the unmanned aircraft system or unmanned aircraft, without prior consent, including by means of intercept or other access of a wire communication, an oral communication, or an electronic communication used to control the unmanned aircraft system or unmanned aircraft.

(B) Warn the operator of the unmanned aircraft system or unmanned aircraft, including by passive or active, and direct or indirect physical, electronic, radio, and electromagnetic means.

(C) Disrupt control of the unmanned aircraft system or unmanned aircraft, without prior consent, including by disabling the unmanned aircraft system or unmanned aircraft by intercepting, interfering, or causing interference with wire, oral, electronic, or radio communications used to control the unmanned aircraft system or unmanned aircraft.

(D) Seize or exercise control of the unmanned aircraft system or unmanned aircraft.

(E) Seize or otherwise confiscate the unmanned aircraft system or unmanned aircraft.

(F) Use reasonable force to disable, damage, or destroy the unmanned aircraft system or unmanned aircraft.

(2) The Secretary of Defense shall develop the actions described in paragraph (1) in coordination with the Secretary of Transportation.

(c) Forfeiture.—Any unmanned aircraft system or unmanned aircraft described in subsection (a) that is seized by the Secretary of Defense is subject to forfeiture to the United States.

(d) Regulations and Guidance.—

(1) The Secretary of Defense and the Secretary of Transportation may prescribe regulations and shall issue guidance in the respective areas of each Secretary to carry out this section.

(2)

(A) The Secretary of Defense and the Secretary of Transportation shall coordinate in the development of guidance under paragraph (1).

(B) The Secretary of Defense shall coordinate with the Secretary of Transportation and the Administrator of the Federal Aviation Administration before issuing any guidance or otherwise implementing this section if such guidance or implementation might affect aviation safety, civilian aviation and aerospace operations, aircraft airworthiness, or the use of airspace.

(e) Privacy Protection.—The regulations prescribed or guidance issued under subsection (d) shall ensure that—

(1) the interception or acquisition of, or access to, communications to or from an unmanned aircraft system under this section is conducted in a manner consistent with the fourth amendment to the Constitution and applicable provisions of Federal law;

(2) communications to or from an unmanned aircraft system are intercepted, acquired, or accessed only to the extent necessary to support a function of the Department of Defense;

(3) records of such communications are not maintained for more than 180 days unless the Secretary of Defense determines that maintenance of such records—

(A) is necessary to support one or more functions of the Department of Defense; ou

(B) is required for a longer period to support a civilian law enforcement agency or by any other applicable law or regulation; et

(4) such communications are not disclosed outside the Department of Defense unless the disclosure—

(A) would fulfill a function of the Department of Defense;

(B) would support a civilian law enforcement agency or the enforcement activities of a regulatory agency of the Federal Government in connection with a criminal or civil investigation of, or any regulatory action with regard to, an action described in subsection (b)(1); ou

(C) is otherwise required by law or regulation.

(f) Budget.—The Secretary of Defense shall submit to Congress, as a part of the defense budget materials for each fiscal year after fiscal year 2018, a consolidated funding display that identifies the funding source for the actions described in subsection (b)(1) within the Department of Defense. The funding display shall be in unclassified form, but may contain a classified annex.

(g) Semiannual Briefings.—

(1) On a semiannual basis during the five-year period beginning March 1, 2018, the Secretary of Defense and the Secretary of Transportation, shall jointly provide a briefing to the appropriate congressional committees on the activities carried out pursuant to this section. Such briefings shall include—

(A) policies, programs, and procedures to mitigate or eliminate impacts of such activities to the National Airspace System;

(B) a description of instances where actions described in subsection (b)(1) have been taken;

(C) how the Secretaries have informed the public as to the possible use of authorities under this section; et

(D) how the Secretaries have engaged with Federal, State, and local law enforcement agencies to implement and use such authorities.

(2) Each briefing under paragraph (1) shall be in unclassified form, but may be accompanied by an additional classified briefing.

(h) Rule of Construction.—Nothing in this section may be construed to—

(1) vest in the Secretary of Defense any authority of the Secretary of Transportation or the Administrator of the Federal Aviation Administration under title 49; et

(2) vest in the Secretary of Transportation or the Administrator of the Federal Aviation Administration any authority of the Secretary of Defense under this title.

(i) Partial Termination.—

(1) Except as provided by paragraph (2), the authority to carry out this section with respect to the covered facilities or assets specified in clauses (iv) through (viii) of subsection (j)(3) 1 shall terminate on December 31, 2020.

(2) The President may extend by 180 days the termination date specified in paragraph (1) if before November 15, 2020, the President certifies to Congress that such extension is in the national security interests of the United States.

(j) Definitions.—In this section:

(1) The term “appropriate congressional committees” means—

(A) the congressional defense committees;

(B) the Select Committee on Intelligence, the Committee on the Judiciary, and the Committee on Commerce, Science, and Transportation of the Senate; et

(C) the Permanent Select Committee on Intelligence, the Committee on the Judiciary, and the Committee on Transportation and Infrastructure of the House of Representatives.

(2) The term “budget”, with respect to a fiscal year, means the budget for that fiscal year that is submitted to Congress by the President under section 1105(a) of title 31.

(3) The term “covered facility or asset” means any facility or asset that—

(A) is identified by the Secretary of Defense, in consultation with the Secretary of Transportation with respect to potentially impacted airspace, through a risk-based assessment for purposes of this section;

(B) is located in the United States (including the territories and possessions of the United States); et

(C) directly relates to the missions of the Department of Defense pertaining to—

(i) nuclear deterrence, including with respect to nuclear command and control, integrated tactical warning and attack assessment, and continuity of government;

(ii) missile defense;

(iii) national security space;

(iv) assistance in protecting the President or the Vice President (or other officer immediately next in order of succession to the office of the President) pursuant to the Presidential Protection Assistance Act of 1976 (18 U.S.C. 3056 note);

(v) air defense of the United States, including air sovereignty, ground-based air defense, and the National Capital Region integrated air defense system;

(vi) combat support agencies (as defined in paragraphs (1) through (4) of section 193(f) of this title);

(vii) special operations activities specified in paragraphs (1) through (9) of section 167(k) of this title;

(viii) production, storage, transportation, or decommissioning of high-yield explosive munitions, by the Department; ou

(ix) a Major Range and Test Facility Base (as defined in section 196(i) of this title).

(4) The term “defense budget materials”, with respect to a fiscal year, means the materials submitted to Congress by the Secretary of Defense in support of the budget for that fiscal year.

(5) The terms “electronic communication”, “intercept”, “oral communication”, and “wire communication” have the meanings given those terms in section 2510 of title 18.

(6) The terms “unmanned aircraft” and “unmanned aircraft system” have the meanings given those terms in section 331 of the FAA Modernization and Reform Act of 2012 (Public Law 112–95; 49 U.S.C. 40101 note).

14 U.S.C. § 104. Protecting against unmanned aircraft (Giving the Coast Guard CUAS Authority).

For the purposes of section 210G(k)(3)(C)(iv) of the Homeland Security Act of 2002, the missions authorized to be performed by the United States Coast Guard shall be those related to—

(1) functions of the U.S. Coast Guard relating to security or protection of facilities and assets assessed to be high-risk and a potential target for unlawful unmanned aircraft activity, including the security and protection of—

(A) a facility, including a facility that is under the administrative control of the Commandant; et

(B) a vessel (whether moored or underway) or an aircraft, including a vessel or aircraft—

(i) that is operated by the Coast Guard, or that the Coast Guard is assisting or escorting; et

(ii) that is directly involved in a mission of the Coast Guard pertaining to—

(I) assisting or escorting a vessel of the Department of Defense;

(II) assisting or escorting a vessel of national security significance, a high interest vessel, a high capacity passenger vessel, or a high value unit, as those terms are defined by the Secretary;

(III) section 91(a) of this title;

(IV) assistance in protecting the President or the Vice President (or other officer next in order of succession to the Office of the President) pursuant to the Presidential Protection Assistance Act of 1976 (18 U.S.C. 3056 note);

(V) protection of a National Special Security Event and Special Event Assessment Rating events;

(VI) air defense of the United States, including air sovereignty, ground-based air defense, and the National Capital Region integrated air defense system; ou

(VII) a search and rescue operation; et

(2) missions directed by the Secretary pursuant to 210G(k)(3)(C)(iii) of the Homeland Security Act of 2002.

50 U.S.C. § 2661 (Giving Secretary of Energy CUAS Powers)

(a) AUTHORITY.—Notwithstanding any provision of title 18, United States Code, the Secretary of Energy may take such actions described in subsection (b)(1) that are necessary to mitigate the threat (as defined by the Secretary of Energy, in consultation with the Secretary of Transportation) that an unmanned aircraft system or unmanned aircraft poses to the safety or security of a covered facility or asset.

(b) ACTIONS DESCRIBED.—

(1) The actions described in this paragraph are the following:

(A) Detect, identify, monitor, and track the unmanned aircraft system or unmanned aircraft, without prior consent, including by means of intercept or other access of a wire, oral, or electronic communication used to control the unmanned aircraft system or unmanned aircraft.

(B) Warn the operator of the unmanned aircraft system or unmanned aircraft, including by passive or active, and direct or indirect physical, electronic, radio, and electromagnetic means.

(C) Disrupt control of the unmanned aircraft system or unmanned aircraft, without prior consent, including by disabling the unmanned aircraft system or unmanned aircraft by intercepting, interfering, or causing interference with wire, oral, electronic, or radio communications used to control the unmanned aircraft system or unmanned aircraft.

(D) Seize or exercise control of the unmanned aircraft system or unmanned aircraft.

(E) Seize or otherwise confiscate the unmanned aircraft system or unmanned aircraft.

(F) Use reasonable force to disable, damage, or destroy the unmanned aircraft system or unmanned aircraft.

(2) The Secretary of Energy shall develop the actions described in paragraph (1) in coordination with the Secretary of Transportation.

(c) FORFEITURE.—Any unmanned aircraft system or unmanned aircraft described in subsection (a) that is seized by the Secretary of Energy is subject to forfeiture to the United States.

(d) REGULATIONS.—The Secretary of Energy and the Secretary of Transportation may prescribe regulations and shall issue guidance in the respective areas of each Secretary to carry out this section.

(e) DEFINITIONS.—In this section:

(1) The term ‘covered facility or asset’ means any facility or asset that is—

(A) identified by the Secretary of Energy for purposes of this section;

(B) located in the United States (including the territories and possessions of the United States); et

(C) owned by the United States or contracted to the United States, to store or use special nuclear material.

(2) The terms ‘unmanned aircraft’ and ‘unmanned aircraft system’ have the meanings given those terms in section 331 of the FAA Modernization and Reform Act of 2012 (Public Law 112–95; 49 U.S.C. 40101 note).

The Federal Aviation Administration published a Notice to Airmen (NOTAM) warning UAS flyers to keep their drones 3,000ft horizontally and 1,000ft vertically away from “DEPARTMENT OF DEFENSE (DOD) AND DEPARTMENT OF ENERGY (DOE) FACILITIES AND MOBILE ASSETS, INCLUDING VESSELS AND GROUND VEHICLE CONVOYS AND THEIR ASSOCIATED ESCORTS, SUCH AS UNITED STATES COAST GUARD (USCG) OPERATED VESSELS.” It warned that those assets could exercise counter UAS technology against the unmanned aircraft. Additionally, the FAA advised it would apply 99.7 security instruction flight restrictions to the maximum extent possible to these areas.

UNEctual Text of White’s House NDAA C-UAS Proposal

Update: On August 7, 2017, it was reported by the Military Times that  “The Pentagon has signed off on a new policy that will allow military bases to shoot down private or commercial drones that are deemed a threat(.)” This is what was authorized in the National Defense Authorization Act of 2017 which was  passed in December 2016.

SEC. __. OFFICIAL ACTIONS TO ADDRESS THREATS POSED BY UNMANNED AIRCRAFT SYSTEMS TO PUBLIC SAFETY OR HOMELAND SECURITY.

(a) AUTHORITY.—Notwithstanding any provision of title 18, United States Code, the head of an Executive department or agency, while respecting privacy, civil rights, and civil liberties, including with regard to the testing of any equipment and the interception or acquisition of communications, may take, and may authorize a covered person to take, the actions described in subsection (b), to the extent otherwise in accordance with law.

(b) ACTIONS DESCRIBED.—The actions described in this subsection are as follows:

(1) Detect, identify, monitor, or track, without prior consent, an unmanned aircraft system, unmanned aircraft, or unmanned aircraft’s attached system, payload, or cargo, to evaluate whether it poses a threat to the safety or security of a covered facility, location, or installation or a covered operation, including by means of interception of or other access to wire, oral, electronic, or radio communications or signals transmitted to or by an unmanned aircraft system, unmanned aircraft, or unmanned aircraft’s attached system, payload, or cargo.

(2) Redirect, disable, disrupt control of, exercise control of, seize, or confiscate, without prior consent, an unmanned aircraft system, unmanned aircraft,

or unmanned aircraft’s attached system, payload, or cargo that poses a threat to the safety or security of a covered facility, location, or installation or a covered operation, including by intercepting, substituting, or disrupting wire, oral, electronic, or radio communications or signals transmitted to or by an unmanned aircraft system, unmanned aircraft, or unmanned aircraft’s attached system, payload, or cargo.

(3) Use reasonable force to disable, disrupt, damage, or destroy an unmanned aircraft system, unmanned aircraft, or unmanned aircraft’s attached system, payload, or cargo that poses a threat to the safety or security of a covered facility, location, or installation or a covered operation.

(4) Conduct research, testing, training on, and evaluation of any equipment, including any electronic equipment, to determine its capability and utility to enable any of the actions described in paragraphs (1) through (3).

(c) FORFEITURE.—An unmanned aircraft system, unmanned aircraft, or unmanned aircraft’s attached system, payload, or cargo that is disabled, disrupted, seized, controlled, confiscated, damaged, or destroyed pursuant to an action described in subsection (b) is subject to forfeiture to the United States.

(d) GOVERNMENT-WIDE POLICY.—The actions described in subsections (b) and (c) may only be taken following the issuance of Federal Government-wide policy prescribing roles and responsibilities for implementing this section. The Federal Government-wide policy shall be developed in consultation with appropriate departments and agencies, including the Department of Transportation to ensure the safety and efficiency of the National Airspace System, and shall—

(1) respect privacy, civil rights, and civil liberties, including with regard tothe testing of any equipment and the interception or acquisition of communications, by, among other things, ensuring that information is intercepted, acquired, accessed, or retained pursuant to subsections (b) only where and for so long as is necessary to support one or more of the department’s or agency’s authorized functions and is accessible only to covered persons with a need to know the information;

(2) prescribe roles and processes, as appropriate, to ensure that departments and agencies take the actions described in subsection (b) in compliance with applicable law and regulation regarding the management of the radio frequency spectrum;

(3) consider each department’s and agency’s responsibilities for the safety or security of its facilities, locations, installations, and operations in the United States; et

(4) develop standards and procedures for heads of departments and agencies to designate a covered facility, location, or installation, a covered operation, or a covered person, which shall ensure that only individuals with appropriate training and acting subject to Federal Government oversight are designated as covered persons.

(e) IMPLEMENTATION.—

(1) REGULATIONS; POLICIES, PROCEDURES, OR PLANS.—Consistent with any limitations or specifications in the Federal Government-wide policy issued pursuant to subsection (d), the head of a department or agency—

(A) may prescribe regulations to carry out this section; et

(B) shall issue policies, procedures, or plans to carry out this section.

(2) COORDINATION.—Regulations, policies, procedures, or plans issued under this subsection shall develop the actions in subsection (b) in coordination with the Secretary of Transportation.

(3) PRIVACY REVIEW.—Any regulations, policies, procedures, or plans issued pursuant to this section that would result in the monitoring, interception, or other access to wire, oral, electronic, or radio communications or signals transmitted to or by an unmanned aircraft system, unmanned aircraft, or unmanned aircraft’s attached system, payload, or cargo shall be reviewed consistent with section 522 of the Consolidated Appropriations Act, 2005 (42 U.S.C. 2000ee-2), to ensure that the regulations, policies, procedures, or plans appropriately protect privacy and civil liberties.

(f) JURISDICTION.—Notwithstanding any other provision of law, no court shall have jurisdiction to hear any cause or claim, including for money damages, against a covered person arising from any authorized action described in subsection (b).

(g) RELATIONSHIP TO OTHER LAWS.—Nothing in this section shall be construed to—

(1) restrict the authority of the United States Government, a member of the Armed Forces, or a Federal officer, employee, agent, or contractor from performing any action described in subsection (b) or (c) that is in accordance with law;

(2) affect the exercise of authority granted by section 130i of title 10, United States Code, and section 4510 of the Atomic Energy Defense Act (50 U.S.C. 2661); ou

(3) restrict or limit the authority of the Federal Aviation Administration under 18 title 49, United States Code, to manage the safe and efficient use of the National Airspace System.

(h) DISCLOSURE.—Information pertaining to the technology used pursuant to this section, and any regulations, policies, procedures, and plans issued under this section, shall be exempt from disclosure under section 552(b)(3) of title 5, United States Code, and exempt from disclosure under any State or local law requiring the disclosure of information.

(i) DEFINITIONS.—In this section:

(1) The term “covered facility, location, or installation” means any non- mobile asset in the United States that is designated by the head of a department or agency in accordance with standards and procedures established under subsection (d).

(2) The term “covered operation” means—

(A) any operation that is conducted in the United States by a member of the Armed Forces or a Federal officer, employee, agent, or contractor, that is important to public safety, law enforcement, or national or homeland security, and is designated by the head of a department or agency, consistent with the Federal Government-wide policy issued pursuant to subsection (d); et

(B) may include, but is not limited to, search and rescue operations; medical evacuations; wildland firefighting; patrol and detection monitoring of the United States border; a National Security Special Event or Special Event Assessment Ratings event; a fugitive apprehension operation or law enforcement investigation; a prisoner detention, correctional, or related operation; securing an authorized vessel, whether moored or underway; authorized protection of a person; transportation of special nuclear materials; or a security, emergency response, or military training, testing, or operation.

(3) The term “covered person” means any member of the Armed Forces, a Federal officer, employee, agent, or contractor, or any other individual that is designated by the head of a department or agency in accordance with standards and procedures established under subsection (d), acting within their officially designated capacity.

(4) The terms “intercept” and “wire, oral, electronic, or radio communications” have the meaning given those terms in section 2510 of title 18.

(5) The terms “unmanned aircraft” and “unmanned aircraft system” have the meaning given those terms in section 331 of the FAA Modernization and Reform Act 7 of 2012 (49 U.S.C. 40101 note).

(6) The term “United States” means any State of the United States, the District of Columbia, the Commonwealth of Puerto Rico, the Virgin Islands, Guam, American Samoa, the Commonwealth of the Northern Mariana Islands, and any possessions, territorial seas, or navigable waters of the United States.

(j) SUNSET.—This section shall cease to have effect on December 31, 2022. Section-by-Section Analysis of Proposed Legislation Regarding Official Actions to Address Threats Posed by Unmanned Aircraft Systems to Public Safety or Homeland Security Unmanned aircraft systems (UAS) are commercially available, challenging to detect and mitigate, and capable of carrying harmful payloads and performing surveillance while evading traditional ground security measures. However, some of the most promising technical countermeasures for detecting and mitigating UAS may be construed to be illegal under certain laws that were passed when UAS were unforeseen. These laws include statutes governing electronic communications, access to protected computers, and interference with civil aircraft. Potential liability under such laws restricts innovation, evaluation, and operational use of technical countermeasures that can address the unique public safety and homeland security threats posed by UAS while minimizing collateral risk. The proposed legislation provides a savings clause under title 18, United States Code, for authorized development or use of such countermeasures. This legislation provides that development or use of countermeasures against UAS must be pursuant to a coordinated, government-wide policy. A coordinated  approach is critical to ensure that development and use of technical countermeasures for detecting and mitigating UAS is consistent with the safety and efficiency of the National Airspace System (NAS), the protection of privacy, civil rights, and civil liberties, and other government-wide equities. Indeed, multiple departments and agencies have responsibility for the safety or security of facilities, locations, installations, and operations that may be vulnerable to threats posed by UAS, including the Department of Homeland Security, the Department of Transportation, the Department of Justice, the Department of Defense, the Department of Energy, the Department of Agriculture, the Department of the Interior, and the Office of the Director of National Intelligence. Multiple departments and agencies also perform important operations that may be vulnerable to threats posed by UAS, including but not limited to: search and rescue operations; medical evacuations; wildland firefighting; patrol and detection monitoring of the United States border; National Security Special Events and Special Event Assessment Ratings events; fugitive apprehension operations and law enforcement investigations; prisoner detention, correctional, and related operations; securing authorized vessels, whether moored or underway; authorized protection of a person or persons; transportation of special nuclear materials; and security, emergency response, or military training and operations. The proposed legislation helps to ensure that authorized members of the Armed Forces and Federal officers, employees, contractors, and other appropriate persons designated by the heads of the executive department and agencies consistent with the requirements of the government-wide policy required by the proposed legislation will not face penalties for protecting those equities in a way that is consistent with other applicable law, including the U.S. Constitution.

Subsection (a) sets forth the savings clause discussed above. Though many provisions in Title 18 may conflict with authorized Counter-UAS activities, certain statutes are especially problematic. For example, sections 2510–2522 of title 18, United States Code (the Wiretap Act), among other things, subject any person who intentionally intercepts the “contents” of electronic communications to fines, imprisonment, and/or civil liability, and sections 3121–3127 of title 18, United States Code (the Pen/Trap Statute), among other things, generally prohibit the installation or use of a device to collect “non-content” information of electronic communications. In addition, section 1030 of title 18, United States Code (the Computer Fraud and Abuse Act) prohibits unauthorized access to and use of “protected computers.” These statutes might be construed to prohibit access to or interception of the telemetry, signaling information, or other communications of UAS. Furthermore, any attempt to interfere with the flight of UAS that pose a threat to covered facilities, locations and installations or covered operations may  conflict with section 32 of title 18, United States Code (the Aircraft Sabotage Act), which among other things, imposes fines and criminal penalties on anyone who “damages, destroys, disables, or wrecks any aircraft in the special aircraft jurisdiction of the United States.” In the event of unanticipated conflicts with other statutes, and in order to avoid criminalizing critically important activities by government officials that are consistent with the U.S. Constitution, the savings clause also refers generally to “any provision of title 18, United States Code.”

Congress has previously recognized the importance of ensuring that federal criminal laws in Title 18 do not inadvertently blunt the development or use of UAS countermeasures. The National Defense Authorization Act (NDAA) for Fiscal Year (FY) 2017 contains two sections (Sec. 1697—codified at section 130i of title 10, U.S. Code—and Sec. 3112) authorizing the Department of Defense, and the Department of Energy, respectively, to protect certain facilities and assets from threats posed by UAS. Both sections authorize such activities “(n)otwithstanding any provision of title 18.”

Subsection (b) describes the specific actions referenced in subsection (a), which relate to the UAS context. The proposed legislation would generally allow research, testing, training on, and evaluating technical means for countering UAS, as well as the use of technical means to detect, identify, monitor, and track a UAS to evaluate whether it poses a threat to the safety or security of covered facilities, locations, and installations or covered operations. With respect to the use of technical means to re-direct, disable, disrupt control of, exercise control of, seize, or confiscate UAS, the proposed legislation would allow such actions in response to a UAS posing a threat to the safety or security of covered facilities, locations, and installations or covered operations. Subsection (b)(3) of the proposed legislation would allow the use of reasonable force to disable, disrupt, damage or destroy a UAS posing a threat to the safety or security of covered facilities, locations, and installations or covered operations.

Subsection (c) authorizes, but does not require, civil forfeiture of UAS that are subject to authorized actions described in subsection (b).

Subsection (d) provides that the actions in subsections (b) and (c) may be taken only after the issuance of government-wide policy prescribing roles and responsibilities for implementing this section. That policy would be developed in consultation with appropriate departments and agencies, including the Secretary of

Transportation to ensure the safety and efficiency of the NAS. Requiring the development of government-wide policy ensures that departments and agencies execute UAS countermeasures in a coordinated and effective manner, and that such activities are subject to appropriate oversight and control. A whole-of-government  framework also protects the integrity of the NAS, while permitting departments and agencies to defend covered facilities and operations from malicious uses of UAS.

The proposed legislation requires the government-wide policy to (1) respect privacy, civil rights and civil liberties; (2) prescribe roles and processes, as appropriate, to ensure compliance with applicable law and regulations concerning the management of the radio frequency spectrum; (3) consider each Federal department and agency’s responsibilities for the safety or security of its facilities and operations; and (4) develop standards and procedures with respect to designations of covered facilities, locations, installations, covered operations, and covered persons, including by requiring that only that only individuals with appropriate training and acting subject to Federal Government oversight may be designated as such.

Subsection (e) provides that departments and agencies must issue policies, procedures, or plans to carry out this section, consistent with any limitations or specifications in the government-wide policy. Departments and agencies may also issue regulations to carry out this section. Subsection (e)(2) provides that departments and agencies must develop the actions issued under this subsection in coordination with the Secretary of Transportation. This provision intends to foster airspace safety by ensuring that departments and agencies engage with the Secretary of Transportation early on to identify and mitigate any potential collateral impacts on the NAS. In the NDAA for FY 2017, Congress similarly recognized the importance of preserving a coordinating role for the Secretary of Transportation in the development of the actions for countering UAS. The term “coordination” in subsection (e)(2) means that the heads of departments and agencies will seek the views, information, and advice of the Secretary of Transportation concerning any potential effects on the NAS as department and agencies develop the types of actions to be taken and the circumstances of execution under this provision. le

Secretary of Transportation will provide such views, information, and advice in a reasonably prompt manner. If the Secretary of Transportation notifies the head of a department or agency that taking the proposed actions would affect aviation safety or NAS operations, the head of the department or agency concerned will work collaboratively with the Secretary of Transportation to consider proposed actions to mitigate or otherwise address effects on aviation safety, air navigation services, and NAS efficiency—consistent with national or homeland security and law enforcement requirements—prior to finalizing the types of actions authorized to be taken under this provision.

Subsection (e)(3) requires internal review of regulations, policies, procedures, or plans that would result in the monitoring, interception or other access to wire or electronic communications.

Subsection (f) provides that no court shall have jurisdiction to hear causes or claims, including for money damages, against a federal officer, employee, agent or contractor arising from any authorized actions described in subsections (b). This provision serves to protect individuals taking authorized actions described in subsections (b) from damages claims and official-capacity claims.

Subsection (g) clarifies that the proposed legislation does not affect Federal agencies’ authority to continue testing and/or using technical means for countering UAS that comport with title 18, United States Code, and other applicable law, including the aforementioned sections of the NDAA for FY 2017. In addition, the proposed legislation clarifies that it does not restrict or limit the authority of the

Federal Aviation Administration, which remains the exclusive Federal agency with authority over the nation’s airspace and authority to manage the safe and efficient use of the NAS.

Subsection (h) provides exemptions from disclosure under State and Federal law for information relating to the technology used pursuant to the proposed legislation, and specific policies, procedures, or plans issued there under.

Subsection (i) clarifies that “unmanned aircraft” and “unmanned aircraft system” have the meanings given those terms by the FAA Modernization and Reform Act of 2012. The term “covered facilities, locations and installations” is defined to mean non-mobile assets in the United States that are designated by the respective agency head pursuant to standards and procedures developed in government-wide policy. The term “covered person” is defined to mean any member of the Armed

Forces, a Federal officer, employee, agent, or contractor, or any other individual that is designated by the respective department or agency head in accordance with the standards and procedures established in government-wide policy. The term “covered operations” is defined to mean governmental operations that are determined by an agency head, consistent with government-wide policy, to be important to public safety, law enforcement, or national or homeland security.

Subjection (j) provides that the legislation ceases to have effect on December 31, 2022.

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